Un arrêté publié au Journal Officiel (J.O.) du 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40m2. Ces logements sont moins…
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie…
À partir du 1er janvier 2024, il est nécessaire d'indiquer dans les baux le numéro d'enregistrement foncier qui a été attribué à votre bien immobilier dans votre espace particulier impots. gouv sur votre…
L’expatriation peut avoir un impact sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. Un expatrié français peut se retrouver dans une situation où les lois de plusieurs Etats trouveraient à s’appliquer Quelle…
Certaines situations nécessitent de faire baisser le niveau d’eau d’une piscine : hivernage, réparation, rénovation... La législation applicable en matière de vidange dépend de l’existence de réseaux d’assainissement…
Initialement institué par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, c’est véritablement la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement…
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être annexé à tout contrat de location d'un logement. Toutefois, comme le soulève une députée, lors des questions au gouvernement, cette obligation…
Que le texte soit olographe, authentique ou mystique, il doit respecter à la lettre les conditions de forme imposées par le code civil.Lire la chronique de R. RIVAIS via Le Monde « Celui qui craint que…
Cette servitude, issue de la loi Climat et Résilience, est destinée à faciliter les travaux de rénovation énergétique en permettant à un propriétaire de surplomber la propriété voisine. II est fréquent…
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation,…
La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation tout en offrant une transmission patrimoniale avantageuse. Comment et pourquoi acheter une forêt ? Acheter une forêt…
De nombreuses familles recherchent une location pour loger leurs enfants devenus étudiants. Connaissez-vous le bail étudiant ? Le bail étudiant est parfaitement adapté aux contraintes des étudiants. En…
Nombreux sont les Français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour gâter leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis. Un cadeau très conséquent fait à l’occasion d’un événement…
Le bilan de la valeur verte 2021 5 points principaux à retenir1. En 2021, la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie en France métropolitaine (hors Corse) est quasiment…
Depuis la pandémie, les échanges dématérialisés ont ouvert des brèches aux hackeurs. Les escroqueries aux faux RIB se multiplient depuis plusieurs mois. Pour éviter d’en arriver là, les notaires de Paris…
L'office notarial est autorisé à continuer son activité dans le respect des exigences sanitaires de la pandémie du COVID-19 L'article 4 du Titre 1 du décret n°2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant…
Afin d'endiguer le développement de la pandémie du COVID-19, le ministère du Travail a publié un document détaillant le "protocole national de déconfinement pour les entreprises" : Horaires décalés, sens…
Suite aux recommandations et décisions prises par le Gouvernement ce week-end, il est de notre responsabilité d’aider à endiguer le développement de la pandémie du COVID-19, tout en assurant la continuité du…
Aujourd’hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d’affection que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant…
En ligne depuis octobre, le site Mon notaire - Ma succession a pour but de renseigner l’internaute qui envisage de préparer sa succession et lui permettre de prendre contact avec un notaire. Disponible…
Déclaration notariée d'insaisissabilité et liquidation judiciaireRevirement de jurisprudence Pour être opposable à la procédure collective, la déclaration notariée d'insaisissabilité doit avoir été publiée…
Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructiblesLa taxe sur les terrains devenus constructibles prévue à l'article 1529 du Code Général des Impôts est une taxe de 10% du montant de la plus value…
Grâce au portail www.pple.fr , il est désormais facile de trouver des informations légales sur presque 10 millions d’entreprises françaises. Chercher et trouver toutes les informations légales concernant…
Proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune Plusieurs députès ont déposé une proposition de loi. Ils ont rappellé la correlation de l'ISF et du RMI: En 1989, le coût du…
Testament olographe : le garde des Sceaux n’envisage pas d’assouplir l’exigence d’une écriture manuscrite Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité d'une part, de réformer l'obligation d'écriture…
Délai de rétractation : modification des articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH Un décret du 11 mai 2016 concerne les acquéreurs non professionnels, les constructeurs et vendeurs d'immeubles à usage d'habitation,…
PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE L’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine fiscale en intégrant le 3 février 2016 dans sa base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par le décret du 27 novembre…
Malades et personnes en fin de vie Le 3 février 2016, est publiée au journal officiel la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parce…
​Le paiement des mensualités du crédit immobilier par l’un seul des concubins est il une donation ou une charge de la vie commune ? La réponse est apportée par un récent arrêt de la cour de cassation…
Les contribuables peuvent, dès maintenant, faire une estimation de leurs impôts sur le revenu en 2016 (revenus 2015).Le simulateur est accessible à l’adresse suivante : Cliquez sur le lien
Bercy revient sur la réponse ministérielle « Bacquet » Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour sur le site economie.gouv.fr le ministre des Finances Michel Sapin « a décidé de revenir sur une doctrine…
Depuis l'entrée en vigueur de la loi " ALUR" (loi du 24 mars 2014) la liste des documents à fournir impérativement lors de la signature de la promesse de vente s'est considérablement allongée. Complète…
TRANSMETTRE : SUCCESSIONS INTERNATIONALES CE QUI CHANGE EN AOÛT 2015 Le 17 août 2015 marque l'entrée en application d'un Règlement européen du 4 juillet 2012 qui réforme le droit des successions internationales.Signé…
Les 1, 2 et 3 octobre 2015 La Chambre des notaires de Paris, en association avec le Conseil Supérieur du Notariat, organise les « Rencontres Notariales » le 1er et 2 octobre prochain. Elles se dérouleront…
Selon le dernier baromètre LPI-Se Loger, le marché de l'immobilier ancien a retrouvé depuis près de six mois un niveau d'activité comparable à celui de la fin de l'année 2011. Michel Mouillart, porte-parole…
Les déclarations pré remplies sont expédiées à compter du 8 avril 2015. Sauf cas particuliers, l'avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans l'espace particulier sécurisé entre le 22 juillet…
Par un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 23 mars 2015, les Français qui ont souscrit une assurance emprunteur lors de l’achat de leur bien immobilier peuvent résilier leur contrat d’assurance…
Déclaration de succession valant accord dérogatoire aux règles d'évaluation des créances entre époux Un époux, séparé de biens, finance la construction d'une maison appartenant à sa femme. Il…
LE DROIT DES SUCCESSION EST MODIFIE PAR LA LOI DU 16 FEVRIER 2015 La loi du 16 février 2015 vient modifier les règles applicables en matière de succession et de libéralités, notamment en ce qui concerne…
Vidéo de la campagne mobile de la Chambre des Notaires de Paris Cliquez sur la photo pour visualiser
Milan KUNDERA
« Avancer vers de nouvelles découvertes sur la route héritée »