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Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus

Le Conseil d’Etat a été saisi le 2 octobre dernier de la question de savoir si la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (ci-après CEHR) est rétroactive ou non lorsqu’elle s’applique à des revenus de capitaux mobiliers (RCM) déjà soumis à un prélèvement libératoire avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Cette question prioritaire de constitutionnalité devrait pouvoir permettre aux contribuables assujettis à la CEHR au titre de l’année 2011, et qui avaient opté pour le PFL au titre de leurs revenus de capitaux mobiliers 2011, de ne pas inclure dans leur revenu fiscal de référence soumis à la CEHR les RCM perçus en 2011.

Le Conseil Constitutionnel a rendu vendredi 5 décembre une décision qui est favorable aux contribuables (cf décision du 5 décembre 2014 en pièce jointe).
La portée de cette décision n’ayant pas été limitée aux instances en cours, les contribuables qui n’auraient pas encore déposé de réclamation contentieuse sur ce terrain ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour le faire. Ainsi, si vous avez perçu en 2011 des revenus de capitaux mobiliers soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire, et qu’ils ont été été soumis en 2012 à la CEHR sur leurs revenus 2011, il pourrait être pertinent de déposer une réclamation contentieuse afin d’obtenir le remboursement de CEHR acquittée sur ces revenus.

Publié le : 08/12/2014