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• DPE et reconduction de bail

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être annexé à tout contrat de location d'un logement.

Toutefois, comme le soulève une députée, lors des questions au gouvernement, cette obligation ne s'applique pas en cas de reconduction tacite du bail. Elle suggère que cette obligation s'impose au propriétaire tous les dix ans.

Le ministre en charge de la Ville et du Logement confirme l'absence de cette obligation. mais rappelle que le locataire est en droit de demander un DPE valide au propriétaire lors de la reconduction afinde s'assurer du respect des critères de décence du logement.

 RAPPEL
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022.
Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, jusqu'au 31 décembre 2024.

Réponse ministérielle n°2902, JO Assemblée nationale 28 mars 2023 

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2902QE.htm