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Mentions Légales

1. Infos éditeur

Editeur : 

Office notarial PARGADE, Notaires SELARL sis 24 rue La Fayette, 75009 Paris., Tél. : +33.(0)1.47.70.65.07,
N° TVA intracommunautaire : FR 3432091768500010 RC PARIS N° SIRET : 32091768500010-001

Directeur de publication :

Laurent PARGADE

Hébergeur :
Société OVH sise 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, Tél. : 1007

Developpement et maintenance : 
Société ACKWA  sise 4, rue des Bournais 37550 SAINT-AVERTIN, Tél. : 06 81 45 62 54,
SIRET : 48852291300018

Service bancaire de paiement sécurisé sur Internet SP PLUS
La Caisse Nationale des Caisses d'Epargnes et de Prévoyances Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 6.470.099.535,50 euros R.C.S. Paris n°383680220
Siège Social : 5 rue Masseran 
75007 Paris
Téléphone : 01 58 40 41 42 
https://www.spplus.net/

2. Protection des données à caractère personnel

Ce traitement de communication externe est référencé dans le registre maintenu par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office notarial Cil.not (cil@notaires.fr) .

2.1. Utilisation d’outils de traçage

Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet un ou plusieurs cookie(s) peuvent être déposés sur votre terminal. Un cookie est un fichier texte qui collecte des informations notamment l’identifiant de votre terminal.
Nous utilisons différents types de cookies :

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Ces cookies sont temporaires et nécessaires au bon fonctionnement du site, leur objectif est d’assurer le bon fonctionnement de notre site et de nos services :

• Session PHP pour - par exemple - l’accès à des pages privées

2.1.2. Les cookies persistants avec consentement

Ces cookies, déposés sous réserve d'obtenir votre consentement, persistent sur votre terminal après la fin de la session de navigation. Ils permettent l’enregistrement de votre navigation et de reconnaître le terminal lorsqu’il est utilisé pour accéder de nouveau à notre site :

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2.1.2. Mesure d'audience exempté de consentement

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2.2. Droit d’accès

Vos données sont susceptibles d’être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au Correspondant Informatique et Libertés de l’office notarial à cil@notaires.fr .

2.3. Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion sont utilisées pour l’envoi d’alertes ponctuelles dans le cas où vous avez donné votre consentement.

3. Une Charte pour un développement éthique du numérique notarial

Le Conseil Supérieur du Notariat édite une charte pour un développement éthique du numérique notarial. Cette charte a pour objectif de favoriser le développement d'un écosystème numérique vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs.

Elle concerne toute organisation (Legaltechs, éditeurs, entreprises de services du numérique, etc) faisant usage de la technologie pour fournir, en tout ou partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires.
Dans le respect d'un certain nombre de règles définies précisément dans cette charte, ces organismes pourront :

• disposer d'un accès à des interfaces de programmation applicative (API) mises à disposition par le notariat, à des normes d'interopérabilité, et de tout moyen visant à faciliter l'interconnexion des systèmes d'information,
• après un audit mené par un cabinet indépendant, de disposer d'un label garantissant aux clients et aux notaires le respect cette charte,
• de figurer à ce titre dans une liste des sociétés labellisées tenues à jour par le CSN sur son site internet.

4. Déposer une réclamation auprès du Médiateur du Notariat

Faites part de votre insatisfaction ou de votre mécontentement en vous adressant directement à votre notaire, votre interlocuteur :

 Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement et par écrit le Médiateur du Notariat à l’adresse suivante : http://mediateur-notariat.notaires.fr, à condition uniquement :