Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier
- Accueil >
- Actualités >
- Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Les explications sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336