• Accueil
>
• Actualités
>
• Nouvelle obligation pour le propriétaire immobilier loueur

À partir du 1er janvier 2024, il est nécessaire d'indiquer dans les baux le numéro d'enregistrement foncier qui a été attribué à votre bien immobilier dans votre espace particulier impots. gouv sur votre logement.

Ce numéro composé de 12 chiffres et commençant par le numéro de département où se situe le bien. Ce numéro se trouve dans l'onglet « biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site des impôts.

Ce n'est pas si simple quand vous donnez en location un appartement avec cave, parking et terrasse, car il faut alors renseigner les quatre numéros.

Autre difficulté: pour un petit immeuble de quatre appartements et quatre caves, appartenant au même propriétaire et donc sans numéro de copropriété, on ne sait pas à quel bien correspond un numéro.

En principe, chaque propriétaire, ayant fait sa déclaration d'occupation, doit pouvoir retrouver ce fameux numéro. L'administration pourra contrôler le respect de cette règle.