Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
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Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
La taxe sur les terrains devenus constructibles prévue à l'article 1529 du Code Général des Impôts est une taxe de 10% du montant de la plus value immobilière brute actualisée d’un coefficient d’érosion monétaire, mais sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention. Cette taxe forfaitaire de 10% vient s’ajouter au montant de l’impôt sur la plus value immobilière
Elle s’applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en zone constructible.
Cependant, elle ne s’applique pas aux cessions de terrains :
- Qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant au jour de la cession ou de l’habitation en France des non-résidents ;
- Pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation ;
- Échangés dans le cadre d’opérations de remembrement ;
- Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ;
- Effectuées directement ou indirectement au profit d’organismes chargés du logement social.
- Classés en zones constructibles depuis plus de 18 ans ;
- Dont le prix du terrain est inférieur au triple du prix d’acquisition.
Elle est instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organisme délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme.
L'administration fiscale publie la liste indicatives des communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui ont institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles
Référence : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4105/fichedescriptive_4105.pdf
Publié le :